ARTICLE 1 : COMMANDE
Toute commande passée, doit faire l’objet d’un accord signé par le client,
sur la base d’une offre de prix établit par «LA MAISON TECHNIQUE ».

ARTICLE 2 : OFFRE
Les délais de validité de nos offres sont n’excèdent pas 6 mois à partir
de la date d’établissement du devis.
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ARTICLE 3 : FACTURATION
Un acompte de 30 % de la valeur de la commande sera demandé pour
chaque commande passée.
Une facture de 60% de la valeur de la commande sera demandée
en début de travaux.
Le solde sera du, à de l’établissement de la facture,
lors de la réception des travaux.

ARTICLE 4 : PAIEMENT
- Le paiement de nos factures doit être effectué au comptant,
à la date d’établissement de la facture.
- Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
- Le défaut de paiement de la facture à la date prévue, entraînera de plein
droit la facturation d’un intérêt de retard, égal à une fois et demi le taux
d’intérêt légal.
- En cas de retard de paiement, LA MAISON TECHNIQUE se réserve
également le droit d’annuler toutes les commandes en cours.
- Nos factures sont payables à Montmerle sur Saône.
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ARTICLE 5 : GARANTIE
La garantie est strictement limitée à l’échange du matériel reconnu
défectueux par nos services.
Le client doit faire connaître immédiatement les détails des défauts
des matériels, et doit invoquer expressément son droit à la garantie.
Toute constatation pour être opposable, devra être établie contradictoirement.
En outre le client ne sera en aucun cas habilité à demander à la résiliation du
contrat, des dommages et intérêts ou une réduction de prix du fait de ces
défectuosités.
La durée de garantie sera fonction des garanties des fabricants proposés.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le matériel ne deviendra propriété
pleine et entière du client qu’après paiement intégral du prix de la facture en cours.
Le client assurera gratuitement la garde des marchandises qui reste nos propriétés.
En cas de vol, incendie, perte ou détérioration de la marchandise pour quelque
cause que se soit, les risques sont à la charge du client, dès le commencement
du chantier.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les tribunaux du siège social de «LA MAISON TECHNIQUE » sont seuls
compétents pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et / ou à
l’exécution de nos contrats.
Nous nous réservons le droit de saisir tout autre tribunal normalement compétent.
La création de traite n’entraîne pas une dérogation de cette clause attributive
de juridiction.
Seul le Droit Français est applicable dans nos relations avec nos clients.